Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 1 : Schéma départemental de gestion cynégétique
Article R425-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-673 du 2 mai 2007 - art. 14 () JORF 4 mai 2007
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.420-1 du code de l'environnement : « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. […] notamment dans les territoires à caractère rural. » ; qu'aux termes de l'article L.425-6 du même code : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques… » ; qu'aux termes de l'article R.425-1 : « Le projet de schéma départemental de gestion cynégétique est adressé, pour avis, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque les constructions ou travaux … sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, […] dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente » ; qu'aux termes de l'article R. 425-30 du même code : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis … tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement … La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France » ; qu'aux termes de l'article R. 425-1 dudit code, […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30 septembre 2008, 07LY00439, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'arrêté du préfet de la Côte d'Or du 10 janvier 2005 instituant un plan de chasse au sanglier pour la saison 2005-2006 est intervenu, comme le prévoit l'article R. 425-1 du code de l'environnement au vu d'un avis du président de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS émis le 30 novembre 2004 ; que, par jugement du 7 mars 2005, le Tribunal de grande instance de Dijon a annulé l'élection pour l'année 2004 des quinze membres du conseil d'administration de la fédération, […]
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