Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 1 : Schéma départemental de gestion cynégétique
Article R425-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022 - art. 7
Le schéma départemental de gestion cynégétique ne peut fixer des consignes de tir sélectif qui remettraient en cause l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment pour la chasse du sanglier.
Le projet de schéma départemental de gestion cynégétique est adressé, pour avis, aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.
Ce schéma et l'arrêté préfectoral qui l'approuve sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.420-1 du code de l'environnement : « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. […] notamment dans les territoires à caractère rural. » ; qu'aux termes de l'article L.425-6 du même code : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques… » ; qu'aux termes de l'article R.425-1 : « Le projet de schéma départemental de gestion cynégétique est adressé, pour avis, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque les constructions ou travaux … sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, […] dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente » ; qu'aux termes de l'article R. 425-30 du même code : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis … tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement … La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France » ; qu'aux termes de l'article R. 425-1 dudit code, […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30 septembre 2008, 07LY00439, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'arrêté du préfet de la Côte d'Or du 10 janvier 2005 instituant un plan de chasse au sanglier pour la saison 2005-2006 est intervenu, comme le prévoit l'article R. 425-1 du code de l'environnement au vu d'un avis du président de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS émis le 30 novembre 2004 ; que, par jugement du 7 mars 2005, le Tribunal de grande instance de Dijon a annulé l'élection pour l'année 2004 des quinze membres du conseil d'administration de la fédération, […]
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