Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 3 : Plan de chasse / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R425-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-259 du 14 mars 2008 - art. 2
Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis, le cas échéant, par sexe, par catégorie d'âge ou par catégorie de poids. Toutefois, pour l'exercice de la chasse à courre, à cor et à cri, il n'est fait aucune distinction entre les animaux au sein d'une même espèce, sauf en ce qui concerne le cerf élaphe pour lequel il est seulement fait une distinction par sexe.
Lorsque le schéma départemental de gestion cynégétique a défini des unités de gestion cynégétique, le nombre maximum et le nombre minimum d'animaux à prélever dans le département sont répartis entre ces unités.
Lorsqu'un territoire cynégétique s'étend sur plusieurs départements et constitue une unité cohérente pour la gestion cynégétique, le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever fait l'objet sur ce territoire d'une décision conjointe des préfets intéressés.
L'arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai précédant la campagne cynégétique à compter de laquelle il prend effet.
Commentaires • 5
Un décret, qui vient d'être publié au journal officiel (JO 26 décembre 2021), vient modifier les dispositions de l'article R. 424-6 du Code de l'environnement, et ansi diminuer les délais entre la publication de l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture de la Chasse à tir et sa prise d'effet. […] […] L'article R. 425-2 du même code est également modifié afin de diminuer le délai entre la publication et l'intervention de l'arrêté préfectoral fixant le nombre d'animaux à prélever dont les espèces sont soumises à plan de chasse, en ce qu'elle passe de 3 semaines ou un mois selon les cas, à 7 jours.
Lire la suite…[…] De même, le délai d'un mois avant le début de la campagne cynégétique pour la publication de l'arrêté préfectoral fixant pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département (prévu par l'article L.425-8 et R.425-2 du Code de l'environnement) est également réduit à sept jours.
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.425-6 du code de l'environnement : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.425-1-1 du même code : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs (…) » ; qu'aux termes de l'article R.425-3 du même code : « Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, […] par catégorie d'âge ou par catégorie de poids, afin d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique du territoire intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.425-2. » ; […]
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, […] sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 425-2 du même code : « Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 9 mars 2010, n° 0802600
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] sylvicoles et cynégétiques. / (…) » ; que l'article L. 425-7 de ce code dispose : « Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 425-1-1 de ce code : « Le plan de chasse est obligatoire pour les (…) chevreuils. / (…) » ; que l'article R. 425-2 de ce code dispose : « Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, […]
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Le texte réduit le différé d'application fixé respectivement aux articles R. 424-6 et R. 425-2 du code de l'environnement : le délai minimal entre la publication de l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture de la chasse à tir et sa prise d'effet, qui était jusqu'alors de vingt jours, est abaissé à sept jours et celui séparant l'arrêté préfectoral fixant le plafond de spécimens prélevés et le début de chaque campagne cynégétique4 passe d'un mois (ou trois semaines pour le sanglier) à sept jours également. 1 CE 19 décembre 2014, Association Humanité et Biodiversité et a., […]
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