Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 3 : Plan de chasse / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R425-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022 - art. 7
L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article L. 425-8 doit intervenir au moins sept jours avant le début de chaque campagne cynégétique.
Pour les territoires identifiés comme les plus affectés par un déséquilibre sylvo-cynégétique par le comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 du code forestier, la formation spécialisée de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est également consultée préalablement à l'adoption de l'arrêté.
Le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux fixés par cet arrêté s'imposent aux plans de chasse individuels.
Commentaires • 5
Un décret, qui vient d'être publié au journal officiel (JO 26 décembre 2021), vient modifier les dispositions de l'article R. 424-6 du Code de l'environnement, et ansi diminuer les délais entre la publication de l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture de la Chasse à tir et sa prise d'effet. […] […] L'article R. 425-2 du même code est également modifié afin de diminuer le délai entre la publication et l'intervention de l'arrêté préfectoral fixant le nombre d'animaux à prélever dont les espèces sont soumises à plan de chasse, en ce qu'elle passe de 3 semaines ou un mois selon les cas, à 7 jours.
Lire la suite…[…] De même, le délai d'un mois avant le début de la campagne cynégétique pour la publication de l'arrêté préfectoral fixant pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département (prévu par l'article L.425-8 et R.425-2 du Code de l'environnement) est également réduit à sept jours.
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.425-6 du code de l'environnement : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.425-1-1 du même code : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs (…) » ; qu'aux termes de l'article R.425-3 du même code : « Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, […] par catégorie d'âge ou par catégorie de poids, afin d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique du territoire intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.425-2. » ; […]
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, […] sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 425-2 du même code : « Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 9 mars 2010, n° 0802600
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] sylvicoles et cynégétiques. / (…) » ; que l'article L. 425-7 de ce code dispose : « Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 425-1-1 de ce code : « Le plan de chasse est obligatoire pour les (…) chevreuils. / (…) » ; que l'article R. 425-2 de ce code dispose : « Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, […]
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Le texte réduit le différé d'application fixé respectivement aux articles R. 424-6 et R. 425-2 du code de l'environnement : le délai minimal entre la publication de l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture de la chasse à tir et sa prise d'effet, qui était jusqu'alors de vingt jours, est abaissé à sept jours et celui séparant l'arrêté préfectoral fixant le plafond de spécimens prélevés et le début de chaque campagne cynégétique4 passe d'un mois (ou trois semaines pour le sanglier) à sept jours également. 1 CE 19 décembre 2014, Association Humanité et Biodiversité et a., […]
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