Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 3 : Plan de chasse / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R425-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
II. - Toutefois, lorsque le contrat de location du droit de chasse le prévoit expressément, la demande doit être faite par le propriétaire ou son mandataire.
III. - La demande doit être conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
IV. - Elle est adressée chaque année :
1° Pour les terrains relevant entièrement du régime forestier, au représentant de l'Office national des forêts dans le département ;
2° Pour les terrains relevant pour partie du régime forestier et pour partie non soumis à ce régime, au président de la fédération départementale des chasseurs, à charge pour lui de joindre à son avis celui du représentant de l'Office national des forêts dans le département ;
3° Pour les autres terrains, au président de la fédération départementale des chasseurs.
V. - La demande est présentée à peine d'irrecevabilité dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Commentaires • 2
Selon la chambre criminelle, il résulte des articles R. 425-3 et R. 425-4 du code de l'environnement que dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués pour un territoire donné, ou par leurs ayants-droit. […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que plusieurs propriétaires ont « cédé leur droit de chasse, conformément aux dispositions précitées, le 1 er septembre 2006 à « l'association des chasseurs de C-sur-Cure » pour une durée de 3 années à compter du 1 er juillet 2006 conformément aux disposions précitées de l'article L. 425-7 du code de l'environnement ; que M. […] de ces mêmes propriétaires en son nom, égalent datés du 1 er septembre 2006 ; que pour l'année 2013-2014 une demande de plan de chasse a été effectuée, au vu des dispositions précitées des articles R. 425-4 et suivants du code de l'environnement par M. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.425-6 du code de l'environnement : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.425-1-1 du même code : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs (…) » ; qu'aux termes de l'article R.425-3 du même code : « Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions des articles R.425-4 à R.425-17 ou leurs ayants droit. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 6 mars 2015, n° 1304546
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 425-2 du même code : « Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, […] la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions des articles R. 425-4 à R. 425-17 ou leurs ayants droit. » ; […]
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