Article R425-5 du Code de l'environnement
Article R425-4Article R425-6
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 16

NOTA

Conformément à l'article 25 du décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, les dispositions résultant du chapitre III du décret précité entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.

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Décisions • 11

1. Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre bis, 27 décembre 2023, n° 2200290Annulation

[…] — il est entaché d'un vice de procédure en ce que le préfet ne démontre pas avoir convoqué les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le délai, prévu à l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, et leur avoir transmis les informations adéquates ; […] — il méconnaît l'article R. 425-5 du code de l'environnement qui interdit les périodes de vènerie sous terre après le 15 janvier, dès lors que, telle qu'elle est pratiquée à La Réunion, la chasse au tangue s'apparente à une telle chasse puisque les tangues sont débusqués à l'aide de chiens, puis déterrés et attrapés vivants ; […] 5. […]

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 28 septembre 2022, n° 2104623Rejet

[…] l'article L. 425 -1 du code de l'environnement prévoit que : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département ». […] aux termes de l'article L. 425 -7 du code de l'environnement : « Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande () ». L'article R. 425 -3 de ce code précise que : « Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, […] L'article R. 425-5 […]

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[…] Selon l'article R. 425-4 du code de l'environnement : « I.- Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel. […] Le premier alinéa de l'article R. 425-5 de ce code prévoit que « Le président de la fédération départementale des chasseurs examine les demandes de plan de chasse individuel au vu, le cas échéant, des désaccords exprimés par des propriétaires dans les conditions prévues au III de l'article R. 425-4. ». […]

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Document parlementaire • 0

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