Article R425-5 du Code de l'environnement

[…] l'article L. 425 -1 du code de l'environnement prévoit que : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département ». […] aux termes de l'article L. 425 -7 du code de l'environnement : « Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande () ». L'article R . 425 -3 de […]

[…] les décisions d'attribution ont été définies conformément aux directives d'un comité restreint, ce qui ne correspond pas à la procédure de l'article R. 425-6 du code de l'environnement ; la décision du 20 mai 2022 ne vise pas l'avis de la commission départementale de chasse dans lequel serait constaté le déséquilibre agro-sylvo-cynégétique ; le comité restreint n'est pas juridiquement fondé à se substituer aux organismes dont la consultation est rendue obligatoire par les dispositions de l'article R. 425-5 du code de l'environnement ; le tableau fixant les « points noirs » n'a pas été validé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;