Article R425-6 du Code de l'environnement

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Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 17 mars 2008

Modifié par : Décret n°2008-259 du 14 mars 2008 - art. 6

Le préfet soumet les demandes de plan de chasse individuel et les demandes de révision annuelle des plans de chasse individuels triennaux à l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui se prononce dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.

La commission peut recueillir l'avis de toute personne qu'elle juge utile de consulter.

Pour chaque demande de plan de chasse individuel annuel, la commission transmet au préfet son avis sur le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux susceptibles d'être prélevés.

Pour chaque demande de plan de chasse triennal, la commission transmet au préfet un avis portant :

1° Pour chacune des trois années cynégétiques, sur le nombre minimum d'animaux susceptibles d'être prélevés. Les minima peuvent être différents chaque année ;

2° Sur le nombre maximum d'animaux susceptibles d'être prélevés pour l'ensemble des trois années et, le cas échéant, sur un nombre maximum pour chacune des trois années.

Ces minima et maxima peuvent être répartis par sexe, par catégorie d'âge ou par catégorie de poids, afin d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique du territoire intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 425-2.

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Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Sortie de vigueur le 27 décembre 2019
4 textes citent l'article

Commentaire1


www.revuegeneraledudroit.eu · 15 avril 2021

Le II de l'article 12 du décret attaqué a introduit à l'article R. 422-86 du code de l'environnement, applicable à la réserve de chasse par l'effet de l'article R. 422-65, les dispositions suivantes : ” l'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. […] La fédération requérante soutient que si le pouvoir réglementaire a fait application des dispositions nouvelles introduites par la loi du 24 juillet 2019 à l'article L. 425-8 du code de l'environnement, […]

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Décisions52


1Tribunal administratif d'Orléans, 23 décembre 2010, n° 1002628
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.425-6 du code de l'environnement : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.425-1-1 du même code : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs (…) » ; qu'aux termes de l'article R.425-3 du même code : « Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions des articles R.425-4 à R.425-17 ou leurs ayants droit. » ; […]

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2Tribunal administratif d'Amiens, 11 juin 2013, n° 1101959
Désistement Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement susvisé : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] qu'en application de l'article R. 425-6 du même code : « Toutes les demandes de plans de chasse individuels sont examinées dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. / La commission propose au préfet le nombre maximum et le nombre minimum de têtes de gibier susceptibles d'être prélevées selon les territoires considérés, répartis, le cas échéant, par sexe et catégories d'âge, […]

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3Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 8 novembre 2022, n° 2001695
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-6 du code de l'environnement, « Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs soumet les demandes de plan de chasse individuel et les demandes de révision annuelle des plans de chasse individuels triennaux à l'avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière. […]

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