Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 3 : Plan de chasse / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R425-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-259 du 14 mars 2008 - art. 8
Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de marquage.
Dans les départements ou parties de département où les caractéristiques du territoire et d'organisation de la chasse le justifient, pour les espèces qu'il détermine, de manière permanente ou pour une durée déterminée, le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du préfet de département formulée après avis du président de la fédération départementale des chasseurs et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, instaurer, par arrêté, un dispositif de prémarquage précédant le marquage définitif. Les modèles et les conditions d'utilisation des dispositifs de prémarquage et de marquage sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale des chasseurs au bénéficiaire du plan de chasse en nombre égal à celui du nombre maximum d'animaux à tirer qui lui a été accordé.
La délivrance des dispositifs de marquage est subordonnée au versement à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par le bénéficiaire du plan de chasse, de la contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 426-5 et, le cas échéant, des participations prévues au quatrième alinéa du même article.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa, des dispositifs de prémarquage peuvent être délivrés au bénéficiaire du plan de chasse, à sa demande et sur décision du préfet, en nombre supérieur à celui des têtes de gibier accordé.
Commentaire • 1
Décisions • 24
[…] — d'ABSENCE DE MARQUAGE CONFORME D'ANIMAL SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT, le 14/10/2007, à X, infraction prévue par les articles R.428-13 4°, R.425-10, R.425-11 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-13 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
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[…] coupable d'ABSENCE DE MARQUAGE CONFORME D'ANIMAL SOUMIS AU U DE S PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT, commis le 02/12/2007, à CHARENTON DU CHER (18), NATINF 002172, infraction prévue par les articles R.428-13 4°, R.425-10, R.425-11 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-13 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2 octobre 2006, n° 05/01416
[…] — ABSENCE DE MARQUAGE D'ANIMAL SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT, le 26/09/2004, à Gourbit, infraction prévue par les articles R.428-11 1°, R.425-10, R.425-11 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-11 AL.1, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
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[…] sylvicoles et cynégétiques conformément à l'article L.425-10 du code de l'environnement. […] isards et chamois. […] Quand le territoire, cohérent en tant qu'unité cynégétique, s'étend sur plusieurs départements, la décision est prise conjointement entre préfets de département (article R.425-2 § 3). L'article R.425-10 du code de l'environnement prévoit un dispositif de marquage pour chaque animal abattu afin de contrôler les plans de chasse individuels. […] Cette contribution est destinée à indemniser les exploitants agricoles des dégâts commis par le gibier (articles L.426-5). […]
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