Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 3 : Plan de chasse / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R425-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022 - art. 8
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel transmet à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et, éventuellement, aux propriétaires mentionnés au III de l'article R. 425-4 le nombre d'animaux prélevés en application de ce plan.
La fédération regroupe l'ensemble des informations recueillies et les transmet sans délai au préfet accompagnées des données brutes et d'une cartographie.
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[…] 5. En l'état de l'instruction, paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne désigne pas, contrairement aux dispositions combinées des articles R. 425-6 à R. 425-13 du code de l'environnement, de bénéficiaire du droit de chasse, alors que cette désignation constitue le fondement de l'organisation du droit de chasse et du respect des modalités du plan de chasse sur un territoire déterminé.
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2. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 28 janvier 2021, n° 18LY03639
[…] 14. En quatrième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'environnement, il appartient aux préfets de vérifier l'exécution du plan de chasse et la réalisation des prélèvements nécessités par les dégâts causés par les sangliers et les cervidés. La limitation de l'octroi des plans de chasse aux territoires composés d'un ou plusieurs îlots, chacun supérieur ou égal à 20 hectares d'un seul tenant, ne constitue pas un obstacle à ce que le préfet procède à ces vérifications. Elle ne contrevient, dès lors, pas à ces dispositions.
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