Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 3 : Plan de chasse / Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Corse
Article R425-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-673 du 2 mai 2007 - art. 14 () JORF 4 mai 2007
Le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 425-5, R. 425-6, R. 425-8 à R. 425-10 et R. 425-13.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2012, 351862, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en quatrième lieu, que l'arrêté contesté définit les modalités de contrôle du prélèvement maximal et celles du marquage qui accompagne le carnet de prélèvement dont le non respect est puni des contraventions prévues par les articles R425-15 et R 425-16 du code de l'environnement ; qu'il définit également les informations retirées de l'exploitation de ces moyens de contrôle et précise la périodicité et les conditions dans lesquelles il sera procédé à l'évaluation du dispositif mis en oeuvre ; que contrairement à ce qui est soutenu, […]
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