Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 3 : Plan de chasse / Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Corse
Article R425-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 23 () JORF 8 juin 2006
Les représentants des piégeurs, de la propriété forestière privée et de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier, des intérêts agricoles dans le département, des associations agrées et les personnalités qualifiées sont nommés pour cinq ans par l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, […] qu'aux termes de l'article R. 425-30 du même code : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement … La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France » ; qu'aux termes de l'article R. 425-16 dudit code : « Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé monument historique, […]
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2. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2012, 351862, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en quatrième lieu, que l'arrêté contesté définit les modalités de contrôle du prélèvement maximal et celles du marquage qui accompagne le carnet de prélèvement dont le non respect est puni des contraventions prévues par les articles R425-15 et R 425-16 du code de l'environnement ; qu'il définit également les informations retirées de l'exploitation de ces moyens de contrôle et précise la périodicité et les conditions dans lesquelles il sera procédé à l'évaluation du dispositif mis en oeuvre ; que contrairement à ce qui est soutenu, […]
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