Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 3 : Plan de chasse / Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Corse
Article R425-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par l'article R. 425-12. Elle désigne les services de la collectivité de Corse qui exercent les attributions dévolues aux services de l'Etat par cet article.
Commentaires • 5
L'article R. 425-17 énonce en outre – et c'est le point essentiel - que : « lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341- 7 et L. 341-10 du code de l'environnement », […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.425-6 du code de l'environnement : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.425-1-1 du même code : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs (…) » ; qu'aux termes de l'article R.425-3 du même code : « Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions des articles R.425-4 à R.425-17 ou leurs ayants droit. » ; […]
Lire la suite…- Cervidé·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 425-2 du même code : « Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, […] la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions des articles R. 425-4 à R. 425-17 ou leurs ayants droit. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 5 mai 2011, n° 0805820
[…] que la construction sans aucune existence légale ne peut être regardée comme une construction soumise à déclaration préalable mais bien comme une construction nouvelle soumise à permis de construire ; qu'il résulte de la combinaison des articles R. 425-17 et L. 341-10 du code de l'environnement qu'aucune décision positive comme négative ne pouvait intervenir sans l'autorisation spéciale et expresse du préfet ; […] que les articles R. 425-17 du code de l'urbanisme et l'article L. 341-10 du code de l‘environnement sont muets sur ce point et que dès lors il y a lieu de se reporter à la loi du 12 avril 2000 ; […]
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