Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles / Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier
Article R426-2 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 6
Modifié par : Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 4
Au sein du fonds cynégétique national géré par la Fédération nationale des chasseurs en application de l'article L. 421-14, les opérations de la section de prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier mentionnée à l'article R. 421-49 font l'objet d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment :
1° En produits :
a) Le produit des cotisations nationales versées par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national ;
b) Le produit des placements financiers des ressources susmentionnées.
2° En charges :
a) Les versements effectués au profit des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs et des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
b) Le financement des actions de prévention des dégâts de grand gibier menées par la fédération nationale ;
c) Le financement de tout ou partie des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ;
d) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
e) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;
f) Les charges financières ;
g) Les frais de contentieux.
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Décisions • 7
[…] 02 mars 2017 […] L'intimée conclut principalement à l'irrecevabilité des demandes fondées sur les articles 1382 et 544 du code civil dès lors que le GAEC du Mazel a saisi la Fédération départementale de la chasse d'une demande d'indemnisation sur le fondement des articles R 426-1 et R 426-2 du code de l'environnement et ce, postérieurement à l'entrée en vigueur du décret d'application du 23 décembre 2013 de la loi chasse du 7 mars 2012. […]
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[…] — déclaré la fédération nationale des chasseurs irrecevable à soulever devant le tribunal l'exception de sursis à statuer en vue de la saisine du juge administratif d'une question préjudicielle concernant la légalité de l'article R426-2 du code de l'environnement, […] Considérant que la Fédération nationale des chasseurs fait valoir que la cour doit surseoir à statuer et saisir le juge administratif d'une question préjudicielle concernant la légalité de l'article R. 426-2 du code de l'environnement conformément à la jurisprudence Septfonds ; que la réponse à la question préjudicielle est nécessaire à la solution du litige ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/01372
[…] Attendu que dans ses dernières conclusions signifiées le 12 novembre 2015, le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 421-14 et suivants, L. 429-23 et suivants, L. 429-27 et suivants, R. 426-2 et suivants du code de l'environnement, de condamner la Fédération Nationale des Chasseurs à lui payer la somme de 85.124,85 euros et celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, le tout avec exécution provisoireྭ;
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