Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles / Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier / Paragraphe 1 : Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
Article R426-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 - art. 21 () JORF 31 août 2006
Les décisions de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Commentaires • 6
[…] La fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par des exploitants agricoles en indemnisation des dégâts causés à leurs récoltes par des sangliers, sur le fondement de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, a, ainsi que le prévoit l'article L. […] 426-4 du même code, appelé l'Etat, qu'elle estimait responsable des dommages en ce que le gibier provenait essentiellement d'un camp militaire voisin, en garantie des condamnations
Lire la suite…[…] La fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par des exploitants agricoles en indemnisation des dégâts causés à leurs récoltes par des sangliers, sur le fondement de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, a, ainsi que le prévoit l'article L. […] 426-4 du même code, appelé l'Etat, qu'elle estimait responsable des dommages en ce que le gibier provenait essentiellement d'un camp militaire voisin, en garantie des condamnations
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[…] Dans ses dernières conclusions en date du 15 juin 2011 elle demande à la Cour, au visa des articles L 426-4, L 426-6 et R 426-21 du code de l'environnement et 74 et 80 du code de procédure civile, principalement :
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[…] Dans ses dernières conclusions en date du 15 juin 2011 elle demande à la Cour, au visa des articles L 426-4, L 426-6 et R 426-21 du code de l'environnement et 74 et 80 du code de procédure civile, principalement :
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3. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 23 novembre 2011, n° 11/00092
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 15 juin 2011 elle demande à la Cour, au visa des articles L 426-4, L 426-6 et R 426-21 du code de l'environnement et 74 et 80 du code de procédure civile, principalement :
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[…] La fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par des exploitants agricoles en indemnisation des dégâts causés à leurs récoltes par des sangliers, sur le fondement de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, a, ainsi que le prévoit l'article L. […] 426-4 du même code, appelé l'Etat, qu'elle estimait responsable des dommages en ce que le gibier provenait essentiellement d'un camp militaire voisin, en garantie des condamnations
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