Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles / Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier / Paragraphe 2 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Article R426-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant que l'arrêté du 23 avril 2007 pris en application des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement a mentionné le hamster commun dans la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; que l'espèce renard est classé espèce « nuisible » sur l'ensemble du département du Bas-Rhin par l'arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 426-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles ; qu'il fait partie des prédateurs du hamster commun d'A, espèce proie menacée, […]
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[…] C'est ainsi que les articles L426-1 et suivants et R426-6 et suivants du code de l'environnement donnent aux fédérations départementales des chasseurs la mission de service public de procéder à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles selon un régime dérogatoire de droit commun qui exclut toute possibilité d'agir en justice contre elle sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 3 mars 2010, n° 07/03106
[…] Dans le jugement entrepris, le tribunal d'instance de Fontenay le Comte a déclaré la Fédération responsable de ces faits, mais cette appréciation est inexacte puisque la Fédération est ici le défendeur nécessaire à l'action instituée par les articles L.426-1 et suivants et R.426-6 et suivants du code de l'environnement, lesquels donnent aux fédérations départementales des chasseurs la mission de service public de procéder à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, selon un régime dérogatoire du droit commun qui exclut toute possibilité d'ester en justice contre elles sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.
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Cette procédure non-contentieuse est prévue aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement 7 . […] . 6 Article L. 426-7 du code de l'environnement. […] Les articles R. 426-13 à R. 426-17 du même code précisent le régime de l'expertise conduite par l'estimateur désigné par le président de la fédération ainsi que les modalités selon lesquelles est fixée l'indemnité proposée au réclamant. 12 Article L. 426-4, al. 4, du code de l'environnement. 13 L'article L. 426-1 du code de l'environnement vise plus précisément les dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, […]
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