Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles / Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier / Paragraphe 2 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Article R426-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 9
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Décisions • 6
[…] XXX, prise en la personne de son gérant, K Y, a saisi le tribunal d'instance sur le fondement de l'article R426-22 du code de l'environnement, par requête déposée au greffe le 17 juin 2011, modifiée le 31 août 2011, d'une demande de convocation de la société de chasse de I J, prise en la personne de son président, M N, aux fins d'obtenir l'indemnisation des dégâts occasionnés sur ses récoltes sur les parcelles de blé cadastrées XXX et 7, par la prolifération des lapins en provenance du territoire de la dite société de chasse. Par jugement du 8 novembre 2011 le tribunal a ordonné une expertise confiée à Q R, expert agricole et foncier, qui a déposé son rapport le 9 janvier 2012.
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[…] ARRET DU 16/07/2015 […] A R R E T […] — c'est à tort que le premier juge a déclaré son action irrecevable à l'égard de la Fédération Départementale des Chasseurs des Pyrénées-Atlantiques, car il a ajouté à la loi (articles L. 426-1 et L. 426-7 du code de l'environnement), et qu'en outre, il avait déjà déclaré l'action recevable par sa décision du 14 février 2013 ayant autorité de la chose jugée,
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3. Cour d'appel de Pau, 23 avril 2007, n° 05/03548
[…] Numéro 1534/07 […] A R R Ê T […] L'action en indemnisation devant être engagée dans un délai de six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis, suivant les dispositions de l'article L 426-7 du Code de l'Environnement, la SCEV CHATEAU F G a signalé les faits à la Fédération en remplissant le 5 avril 2002 la déclaration de dégâts, et en l'adressant par lettre recommandée avec accusé de réception le 12 avril 2002.
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