Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles / Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier / Paragraphe 2 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Article R426-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 13
Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions mentionnées à l'article R. 426-8, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur est faite de la délibération correspondante.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] — la SCEA de Courcelles ne peut utilement invoquer les dispositions des articles R. 426-9 à R. 426-20 du code de l'environnement qui ne sont pas applicables au litige ; […]
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) L'article L. 426-5 du code de l'environnement prévoit que la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier connaît des « appels » formés contre les décisions des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage fixant les barèmes départementaux de perte de récolte et de remise en état des cultures, en fonction duquel sont calculées les indemnités versées par la fédération départementale des chasseurs et que ces barèmes doivent lui être transmis dans les vingt jours suivant leur adoption. Les recours ainsi ouverts contre les décisions des commissions départementales doivent, selon l'article R. 426-9 de ce même code, […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 425351
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 426-8 du même code : « Dès qu'elle a connaissance des fourchettes de prix retenues par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, […] Aux termes de l'article R. 426-9 du même code : « Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions mentionnées à l'article R. 426-8, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, […]
Lire la suite…- Rapo devant la commission nationale·
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[…] Pour autant, il convient de rappeler que l'article R426-12 du Code de l'Environnement prévoit à peine d'irrecevabilité de la demande d'indemnisation faite selon la procédure non-contentieuse devant la Commission Départementale que soit précisée la date d'observation des premières manifestations des dégâts. Pour autant, les articles R426-20 à R426-9, du même Code, ne prévoient pas une telle condition de recevabilité de la demande d'indemnisation concernant la procédure devant le Tribunal. […]
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