Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles / Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
Article R426-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 - art. 7 () JORF 31 août 2006
sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon, isard.
La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ne peut accorder d'indemnité pour des dégâts de grand gibier que lorsque les plans de chasse pris en considération conformément à l'article L. 426-1 ont été exécutés sur le fonds dont provient le grand gibier. Les plans de chasse sont ceux qui ont été attribués au titre de la dernière campagne accomplie avant la demande d'indemnité.
Ils sont regardés comme exécutés dès lors qu'il a été tiré le nombre minimum de têtes de grand gibier fixé par les arrêtés qui les attribuent.
Lorsque, dans les départements où le plan de chasse a été institué en application de l'article L. 425-6, la provenance des animaux ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge par la fédération comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé.
L'indemnisation est également accordée pour les dégâts causés par les animaux des espèces soumises au plan de chasse, lorsqu'ils proviennent d'une réserve de chasse et de faune sauvage ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage où ils font l'objet de reprises ou d'un plan de chasse.
L'indemnisation d'une perte de récolte n'est due que si la récolte est effectivement réalisée sauf dans le cas où l'importance des dommages est telle qu'aucune récolte n'a été possible.
Commentaires • 6
La fédération nationale des chasseurs vous saisit en effet d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au 3ème alinéa de l'article L. 421-5 et aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement, en tant que ceux-ci prévoient que les coûts liés à l'indemnisation non contentieuse des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes sont supportés par les seuls chasseurs. […] , […] daim, chamois, mouflon, isard » (article R. 426-10 du code de l'environnement). 4 Il s'agissait de l'office national de la chasse et de la faune sauvage. 5 L'article 14 de la loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 instituait ainsi un compte particulier au sein du conseil supérieur de la chasse, […]
Lire la suite…Mme Aude Luquet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération des sangliers. En France, leur population en pleine expansion entraîne des dégâts, notamment sur les cultures, qui se chiffrent à plusieurs millions d'euros chaque année. L'ensemble du territoire est touché et les agriculteurs doivent faire face à des pertes non négligeables. Le montant moyen des dégâts est d'environ 400 000 euros par département mais il peut dépasser le million pour certains. La Seine-et-Marne n'y échappe pas. Le phénomène est ancien et difficile à endiguer avec près de 1 200 …
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Qu'aux termes de l'article R 426-10 du Code de l'environnement, lorsque la provenance des animaux ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations doivent être prises en charge comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé ; que la FDCL, qui n'apporte pas la preuve de ce que les animaux à l'origine des dommages proviennent des parcelles exploitées par l'intimé, sera en conséquence condamnée à l'indemniser ;
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[…] X estime à 88 621 euros le montant des dégâts supportés ; que la fédération refusant de lui accorder une indemnisation, une expertise serait nécessaire afin de constater et évaluer les dommages et rechercher dans quelles conditions de délais l'autorisation d'abattre l'animal a été sollicitée par la fédération départementale de chasseurs ou par toute autre autorité et dans quelles conditions de délai cette autorisation a été donnée ; qu'il appartient à la fédération départementale de chasseurs de l'indemniser pour ne pas avoir respecté les dispositions des articles R. 426-10 du code de l'environnement et de l'article L. 2122-21 9° du code général des collectivités territoriales ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2010, 08-20.558, Publié au bulletin
En application de l'article R. 226-10 du code rural, devenu R. 426-10 du code de l'environnement, lorsque la provenance des animaux ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé.
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Cette procédure non-contentieuse est prévue aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement 7 . […] . 6 Article L. 426-7 du code de l'environnement. […] Les articles R. 426-13 à R. 426-17 du même code précisent le régime de l'expertise conduite par l'estimateur désigné par le président de la fédération ainsi que les modalités selon lesquelles est fixée l'indemnité proposée au réclamant. 12 Article L. 426-4, al. 4, […] une remise en place des filets de récolte ou entraînant […] un préjudice de perte de récolte. 14 Par grand gibier, l'article R. 426-10 du code de l'environnement précise qu'il faut entendre : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, […]
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