Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles / Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
Article R426-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 - art. 8 () JORF 31 août 2006
L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa du même article est fixé à 5 % du montant des dommages retenus.
Cet abattement peut atteindre 80 % du montant des dommages retenus dans les cas prévus au troisième alinéa du même article.
Les modes de prévention des dégâts proposés par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs en application du troisième alinéa de l'article L. 426-3 figurent dans les schémas départementaux de gestion cynégétique conformément au 5° de l'article L. 425-2.
Commentaires • 8
[…] applicables par les fédérations départementales ». 20 La procédure d'indemnisation est déterminée aux articles R. 426-12 à R. 426-18 du code de l'environnement. 21 Article R. 426-12 du code de l'environnement. 22 Article R. 426-13 du même code. […] président de la fédération dans un délai de quinze jours suivant ses opérations de constat (article R. 426-14 du même code). 23 Article R. 426-14 du même code. 24 Ibid. 25 Article R. 426-15 du même code. 26 Article R. 426-16 et R. 426-17 du même code. 7 B. – Origine de la QPC et question posée Le 15 juin 2020, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] M me Z X entend fonder sa demande en réparation des dégâts causés par le grand gibier à ses récoltes sur les articles L426-1 et suivants du code de l'environnement, qui instituent en vertu de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 et à la charge des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs un régime d'indemnisation collective et autonome reposant sur une responsabilité de plein droit excluant toute notion de faute, dès lors que sont remplies les conditions d'application posées par ces textes. L'indemnisation qui en résulte fait l'objet de barèmes départementaux et d'un abattement proportionnel de 5% du montant des dommages retenus, tel que prévu à l'article R426-11 du code de l'environnement.
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[…] Dès lors, l'indemnisation due aux époux X au titre de la perte de récolte pour l'année 2012 sera de 7,04 t x 350 € = 2 464 € bruts, somme à laquelle il convient d'appliquer l'abattement de 5 % prévu par les articles L. 426-3 et R. 426-11 du code de l'environnement en vigueur à la date des dégâts, soit enfin une somme nette de 2 340,80 €.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 16-21.242, Publié au bulletin
La perte de récolte au sens de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, en sa rédaction applicable, doit s'entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte. […] Que selon l'article R. 426-11, l'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 426-3 est fixé à 2 % du montant des dommages retenus ;
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Cette procédure non-contentieuse est prévue aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement 7 . […] . 6 Article L. 426-7 du code de l'environnement. […] un préjudice de perte de récolte. 14 Par grand gibier, l'article R. 426-10 du code de l'environnement précise qu'il faut entendre : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, […] isard. 15 Selon l'article L. 426-2 du code de l'environnement, « Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds ». 16 Articles L. 426-3, al. 1 et 2, et R. 426-11 du même code. 17 Article L. 426-3, al. 3. 18 Article L. 426-5, […]
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