Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles / Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation
Article R426-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 4
Modifié par : Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 19
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, le montant de l'indemnité, au vu du dossier d'expertise et, le cas échéant, des observations produites par le réclamant et la fédération départementale.
Le président de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peut convoquer l'estimateur et le réclamant ; la commission délibère hors de leur présence.
Un membre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque la commission examine une demande d'indemnisation à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.
La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est notifiée par son secrétariat au réclamant et au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception mentionnant le délai de recours ouvert contre cette décision devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. Le délai de recours est fixé à trente jours à compter de la date de notification. En l'absence de recours au-delà de ce délai, la décision est considérée comme acceptée par l'exploitant et la fédération. Celle-ci procède alors à son exécution.
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[…] L'estimateur transmet son rapport au président de la Fédération départementale des chasseurs dans les 15 jours suivant l'estimation. […] Ainsi, M. [S] [E] reproche aux constats de l'estimateur de viser l'article R226-13 du code de l'environnement abrogé depuis 2005 qui prévoyait un délai de 10 jours au moins avant la vendange pour adresser une nouvelle déclaration avant l'établissement du constat définitif de dégâts, alors que le nouvel article R426-12 prévoit un délai de 8 jours de même qu'il prévoit une disposition spécifique pour les dégâts causés aux vignes.
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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 425351
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 426 -5 du code de l'environnement , […] Aux termes de l'article R . 426 -8 du même code : « Dès qu'elle a connaissance des fourchettes de prix retenues par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, […] le dernier alinéa de l'article R . 426 - 15 du même code prévoit que « La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation […]
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