Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles / Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation
Article R426-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 4
Modifié par : Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 20
La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peut être contestée par le réclamant ou le président de la fédération départementale devant la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de trente jours à compter de la notification de cette décision.
Le secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier instruit les demandes selon une procédure écrite et contradictoire. Le réclamant et le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs sont informés qu'ils qu'ils peuvent être entendus par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier s'ils en font la demande. Ils peuvent se faire assister ou représenter.
La commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier peut demander aux parties de lui communiquer tous documents utiles à l'instruction du dossier. Elle peut aussi convoquer les personnes de son choix.
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Décisions • 4
Il résulte de ces dispositions et de celles des articles L. 426-5 et R. 426-12 à R. 426-19 du même code, relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts occasionnés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, que l'exploitant agricole qui a préalablement formé la demande d'indemnisation prévue par l'article R. 426-12 du code de l'environnement peut, en cas de litige, […] qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prétendue faute de la Fédération Départementale des Chasseurs à l'origine des dégâts de gibiers, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
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[…] L'ordonnance de clôture est du 9 mars 2016. MOTIFS DE LA DÉCISION': Le premier juge a exactement rappelé le cadre juridique de l'action, c'est-à-dire les articles L426-1 ,L426-5,R426-16 du code de l'environnement. La compétence judiciaire prévue à l'article L426-6 , n'est pas contestée par l'appelante. Celle-ci entend obtenir l'annulation de la décision de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 4 juin 2014.
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 13 novembre 2019, n° 18/00299
[…] Les parties défenderesses ont contesté la recevabilité de la demande d'expertise, aux motifs d'une part de la prescription spéciale de six mois, et d'autre part des dispositions de l'article R. 426-16 du code de l'environnement, qui prévoient une procédure d'expertise particulière pour les dégâts causés par le grand gibier.
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