Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles / Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation
Article R426-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 21
Commentaires • 3
Il résulte de ces dispositions et de celles des articles L. 426-5 et R. 426-12 à R. 426-19 du même code, relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts occasionnés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, que l'exploitant agricole qui a préalablement formé la demande d'indemnisation prévue par l'article R. 426-12 du code de l'environnement peut, en cas de litige, saisir à tout moment le juge judiciaire […] #8217;article L. 426-1 du code de l'environnement, la cour d'appel a violé les articles L. 426-1, L. 426-4, L. 426-5, L. 426-7 et R. 426-17 du code de l'environnement ;
Lire la suite…Il résulte de ces dispositions et de celles des articles L. 426-5 et R. 426-12 à R. 426-19 du même code, relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts occasionnés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, que l'exploitant agricole qui a préalablement formé la demande d'indemnisation prévue par l'article R. 426-12 du code de l'environnement peut, en cas de litige, saisir à tout moment le juge judiciaire […] #8217;article R. 426-17 du code de l'environnement. »
Lire la suite…Décisions • 13
[…] A R R Ê T […] Cette décision peut alors encore être contestée dans le cadre d'une procédure judiciaire (article L426-21 et R426-17 du code de l'environnement) le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier qui doit cependant s'exercer dans le délai légal prévu à l'article L426-7, les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
Lire la suite…- Demande en réparation des dommages causés par un animal·
- Dégât·
- Culture·
- Indemnisation·
- Gibier·
- Récolte·
- Environnement·
- Tribunal judiciaire·
- Commission départementale·
- Action
[…] Dire et juger que l'indemnisation de la perte de récolte ne peut être faite que sur la base des dispositions des articles R. 426-3 à R. 426-17 du code de l'environnement et sur la base du barème de la commission départementale d'indemnisation ;
Lire la suite…- Perte de récolte·
- Dégât·
- Indemnisation·
- Gibier·
- Environnement·
- Barème·
- Arbre·
- Sanglier·
- Culture·
- Cervidé
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-22.695, Publié au bulletin
[…] « 1°/ que le juge judiciaire ne peut statuer sur une demande d'indemnisation de dégâts de gibiers, par la fédération départementale des chasseurs, sur le fondement de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, tant que la procédure non contentieuse d'indemnisation organisée par les articles R. 426-12 et suivants du code de l'environnement, mise en oeuvre par le plaignant, n'a pas donné lieu à une décision de la Commission nationale d'indemnisation laquelle peut le cas échéant être déférée au juge judiciaire ; qu'en énonçant que l'EARL de M… était recevable à poursuivre devant la juridiction judiciaire, […] L. 426-4, L. 426-5, L. 426-7, R 426-17 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Régime spécial de responsabilité et d'indemnisation·
- Procédure administrative d'indemnisation en cours·
- Indemnisation par l'office national de la chasse·
- Introduction d'une instance judiciaire·
- Sangliers ou grands gibiers·
- Dégâts causés aux récoltes·
- Absence d'influence·
- Possibilité chasse·
- Compétence chasse·
- Juge judiciaire
Cette procédure non-contentieuse est prévue aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement 7 . […] . 6 Article L. 426-7 du code de l'environnement. […] Les articles R. 426-13 à R. 426-17 du même code précisent le régime de l'expertise conduite par l'estimateur désigné par le président de la fédération ainsi que les modalités selon lesquelles est fixée l'indemnité proposée au réclamant. 12 Article L. 426-4, al. 4, du code de l'environnement. 13 L'article L. 426-1 du code de l'environnement vise plus précisément les dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, […]
Lire la suite…