Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles / Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier / Paragraphe 2 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Article R426-8-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 - art. 6 () JORF 31 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Elle statue également sur les demandes d'indemnisation lorsqu'il est constaté que les dégâts ont été causés à des récoltes effectuées au-delà des dates extrêmes habituelles.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 1er août 2019, n° 18/04038
[…] Prenant acte de ces refus, la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse a transmis les dossiers à la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée dégâts de gibier comme le prévoit l'article R. 426-8-1 du code de l'environnement.
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