Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles / Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier / Paragraphe 2 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Article R426-8-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/2006
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Version01/07/2010
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Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 - art. 6 () JORF 31 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est assuré par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou, en Ile-de-France, par la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
Les décisions de cette commission relatives à la liste des estimateurs, aux barèmes départementaux, aux dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes ainsi qu'au délai de déclaration des dégâts dans le cas prévu au III de l'article R. 426-12 sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
Les décisions de cette commission relatives à la liste des estimateurs, aux barèmes départementaux, aux dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes ainsi qu'au délai de déclaration des dégâts dans le cas prévu au III de l'article R. 426-12 sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
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