Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Article R426-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 - art. 14 () JORF 31 août 2006
Commentaires • 2
Décisions • 92
[…] La SCEA de Courcelles soutient en outre que : — la responsabilité de la Société Nationale des Chemins de Fers français se trouve engagée en raison du défaut d'entretien de l'ouvrage public ; que la charge de l'entretien des emprises ferroviaires, bien qu'appartenant à Réseau Ferré de France, est déléguée par ce dernier à la Société Nationale des Chemins de Fers français ; — l'indemnisation des dégâts causés aux cultures relèvent des articles R. 426-20 à R. 426-29 du code de l'environnement et de l'article 1383 du code civil ; Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 11 février 2013, présenté par la Société Nationale des Chemins de Fers français, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; La Société Nationale des Chemins de Fers français soutient en outre que :
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[…] Qu'il résulte également des dispositions des articles R 426-20 et R 426-21 du code de l'environnement que les actions en réparation des dommages causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque sont de la compétence du tribunal d'instance ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 26 janvier 2017, n° 16/00077
[…] Par requête reçue au greffe le 16 novembre 2012, elle a sollicité du tribunal d'instance de Dieppe la convocation de la Fédération Départementale des Chasseurs de Seine Maritime aux fins de conciliation, demandant l'indemnisation de dégâts causés à ses cultures et récoltes agricoles sur le fondement des articles L.426-1, R.426-20 à R.426-29 du code de l'environnement.
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[…] Pour autant, il convient de rappeler que l'article R426-12 du Code de l'Environnement prévoit à peine d'irrecevabilité de la demande d'indemnisation faite selon la procédure non-contentieuse devant la Commission Départementale que soit précisée la date d'observation des premières manifestations des dégâts. Pour autant, les articles R426-20 à R426-9, du même Code, ne prévoient pas une telle condition de recevabilité de la demande d'indemnisation concernant la procédure devant le Tribunal. […]
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