Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Article R426-21 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section.
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Décisions • 30
[…] condamner Madame A à verser à la commune de XXX une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 7 mars 2016, Madame A demande à la cour de : Vu les dispositions des articles R.426-21 et R.426-22 du code de l'environnement, Vu le rapport de l'expert judiciaire, confirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de SAINTES le 6 juillet 2015 en ce qu'il a déclarée recevable l'action introduite le 22 mai 2013 par Madame A dans le délai de prescription ;
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[…] — qu'en outre, l'EARL de la CHARRIERE n'a pas saisi le tribunal d'instance dans le respect de la procédure instituée par les articles R426-21 et suivants du code de l'environnement, […] 'Cette proposition vaut sur le seul fondement des articles L426-1 à L426-5 et 426-1 à R426-18 du code de l'environnement. Elle n'emporte aucune reconnaissance d'aucun autre droit ni aucune renonciation.'
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3. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 23 novembre 2011, n° 11/00095
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 15 juin 2011 elle demande à la Cour, au visa des articles L 426-4, L 426-6 et R 426-21 du code de l'environnement et 74 et 80 du code de procédure civile, principalement :
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