Article R426-22 du Code de l'environnement

[…] M me X…, exploitante agricole propriétaire de parcelles viticoles, a subi des dégradations de son exploitation causées par du gibier ; qu'elle a sollicité l'indemnisation de son préjudice auprès de la Fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse puis a saisi un tribunal d'instance aux mêmes fins sur le fondement des articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement ; […] qu'en l'espèce, madame X… a saisi la Fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse le 15 septembre 2010 sur le fondement des articles L. 426-1 et R. 426-22 et suivants du code de l'environnement afin de voir indemnisé le préjudice subi sur son exploitation le 7 septembre 2010 ; […]

[…] condamner Madame A à verser à la commune de XXX une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 7 mars 2016, Madame A demande à la cour de : Vu les dispositions des articles R.426-21 et R.426-22 du code de l'environnement, Vu le rapport de l'expert judiciaire, confirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de SAINTES le 6 juillet 2015 en ce qu'il a déclarée recevable l'action introduite le 22 mai 2013 par Madame A dans le délai de prescription ;