Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Article R426-22 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 20
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le juge du tribunal judiciaire du lieu du dommage est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.
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Décisions • 26
[…] M me X…, exploitante agricole propriétaire de parcelles viticoles, a subi des dégradations de son exploitation causées par du gibier ; qu'elle a sollicité l'indemnisation de son préjudice auprès de la Fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse puis a saisi un tribunal d'instance aux mêmes fins sur le fondement des articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement ; […] qu'en l'espèce, madame X… a saisi la Fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse le 15 septembre 2010 sur le fondement des articles L. 426-1 et R. 426-22 et suivants du code de l'environnement afin de voir indemnisé le préjudice subi sur son exploitation le 7 septembre 2010 ; […]
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[…] condamner Madame A à verser à la commune de XXX une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 7 mars 2016, Madame A demande à la cour de : Vu les dispositions des articles R.426-21 et R.426-22 du code de l'environnement, Vu le rapport de l'expert judiciaire, confirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de SAINTES le 6 juillet 2015 en ce qu'il a déclarée recevable l'action introduite le 22 mai 2013 par Madame A dans le délai de prescription ;
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3. Cour d'appel de Riom, 29 mai 2013, n° 12/01472
[…] XXX, prise en la personne de son gérant, K Y, a saisi le tribunal d'instance sur le fondement de l'article R426-22 du code de l'environnement, par requête déposée au greffe le 17 juin 2011, modifiée le 31 août 2011, d'une demande de convocation de la société de chasse de I J, prise en la personne de son président, M N, aux fins d'obtenir l'indemnisation des dégâts occasionnés sur ses récoltes sur les parcelles de blé cadastrées XXX et 7, par la prolifération des lapins en provenance du territoire de la dite société de chasse. Par jugement du 8 novembre 2011 le tribunal a ordonné une expertise confiée à Q R, expert agricole et foncier, qui a déposé son rapport le 9 janvier 2012.
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