Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Article R426-22 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 20
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le juge du tribunal judiciaire du lieu du dommage est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.
Commentaire • 0
Décisions • 26
[…] M me X…, exploitante agricole propriétaire de parcelles viticoles, a subi des dégradations de son exploitation causées par du gibier ; qu'elle a sollicité l'indemnisation de son préjudice auprès de la Fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse puis a saisi un tribunal d'instance aux mêmes fins sur le fondement des articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement ; […] qu'en l'espèce, madame X… a saisi la Fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse le 15 septembre 2010 sur le fondement des articles L. 426-1 et R. 426-22 et suivants du code de l'environnement afin de voir indemnisé le préjudice subi sur son exploitation le 7 septembre 2010 ; […]
Lire la suite…- Commission départementale·
- Gibier·
- Récolte·
- Faune·
- Chasse·
- Indemnisation·
- Formation spécialisée·
- Culture·
- Dégât·
- Environnement
[…] condamner Madame A à verser à la commune de XXX une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 7 mars 2016, Madame A demande à la cour de : Vu les dispositions des articles R.426-21 et R.426-22 du code de l'environnement, Vu le rapport de l'expert judiciaire, confirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de SAINTES le 6 juillet 2015 en ce qu'il a déclarée recevable l'action introduite le 22 mai 2013 par Madame A dans le délai de prescription ;
Lire la suite…- Lapin·
- Blé·
- Récolte·
- Commune·
- Environnement·
- Parcelle·
- Tribunal d'instance·
- Cause·
- Dommage·
- Perte financière
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mars 2015, 14-15.675, Publié au bulletin
[…] par lettre du 14 janvier 2011, la fédération a proposé d'allouer à M. X… à titre d'indemnité des dégâts suite à sa déclaration du 4 septembre 2010 et aux conclusions de l'expertise du 14 septembre 2010 une somme de 4 662 euros ; que, si elle a précisé que cette proposition vaut sur le seul fondement des articles L. 426-5 et R. 426-1 à R. 426-18 du code de l'environnement et qu'elle n'emporte reconnaissance d'aucun autre droit ni aucune renonciation, elle a, sans pouvoir se dérober aux obligations lui incombant au titre du code de l'environnement, […] Sur le deuxième moyen, dirigé contre l'arrêt du 22 janvier 2014 :
Lire la suite…- Régime spécial de responsabilité et d'indemnisation·
- Procédure amiable d'indemnisation·
- Reconnaissance de responsabilité·
- Sangliers ou grands gibiers·
- Dégâts causés aux récoltes·
- Action en réparation·
- Acte interruptif·
- Interruption·
- Prescription·
- Gibier