Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Article R426-23 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Décisions • 8
[…] Par requête reçue le 17 juillet 2009, l'Earl Lemaitre a sollicité la convocation de M me X devant le Tribunal d'instance afin d'obtenir la désignation d'un expert et ce sur le fondement des dispositions de l'article R 426-23 du Code de l'environnement.
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[…] Par déclaration enregistrée le 12 novembre 2015, au greffe du tribunal d'instance de MONTAUBAN, Monsieur Y de Z a sollicité la convocation de la fédération départementale des chasseurs et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage afin qu'il soit procédé à la tentative de conciliation prévue à l'article R.426-23 du code de l'environnement.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 28 mai 2020, n° 19/03661
[…] Par déclaration reçue au greffe le 26 octobre 2017, l'EARL Jérôme Rossignol a attrait la Fédération départementale des chasseurs de Tarn et Garonne et l'association communale de chasse agréée de Mirabel (l'ACCA de Mirabel) devant le tribunal d'instance de Montauban, afin qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'achèvement de la procédure d'indemnisation administrative prévue par les articles R 426-12 à R 426-18 du Code de l'environnement puis qu'il soit procédé à la tentative de conciliation prévue par l'article R 426-23 du Code de l'environnement.
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