Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Article R426-24 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 - art. 15 () JORF 31 août 2006
Commentaires • 2
[…] 5. […] L'arrêt constate que l'Earl a adressé à la fédération des déclarations aux fins d'indemnisation des dégâts occasionnés par le grand gibier puis qu'elle a saisi, sur le fondement de l'article R. 426-24 du code de l'environnement, un tribunal d'instance aux fins d'expertise préalable à son indemnisation.
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Sur la demande de l'EARL du Pas Perdu en indemnisation de dégâts causés aux récoltes par du grand gibier pour les années 2004 et 2005 dirigée contre la Fédération départementale des chasseurs des Landes, le tribunal d'instance de Mont de Marsan a, par jugement du 7 mars 2006, ordonné une expertise judiciaire en application de l'article R 426-24 du code de l'environnement.
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[…] par lettre du 14 janvier 2011, la fédération a proposé d'allouer à M. X… à titre d'indemnité des dégâts suite à sa déclaration du 4 septembre 2010 et aux conclusions de l'expertise du 14 septembre 2010 une somme de 4 662 euros ; que, si elle a précisé que cette proposition vaut sur le seul fondement des articles L. 426-5 et R. 426-1 à R. 426-18 du code de l'environnement et qu'elle n'emporte reconnaissance d'aucun autre droit ni aucune renonciation, elle a, […] qu'en statuant sur la demande d'indemnité sans avoir ordonné préalablement l'expertise exigée par la loi, la Cour d'appel a violé les articles L 426-1 et R 426-24 du Code de l'environnement ;
Lire la suite…- Régime spécial de responsabilité et d'indemnisation·
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3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 23 novembre 2011, n° 11/05190
[…] Sur la demande de la SCEA du Peyroc en indemnisation de dégâts causés aux récoltes par du grand gibier pour les années 2004 et 2005 dirigée contre la Fédération départementale des chasseurs des Landes, le tribunal d'instance de Mont de Marsan a, par jugement du 7 mars 2006, ordonné une expertise judiciaire en application de l'article R 426-24 du code de l'environnement.
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Il est entré en vigueur, notamment pour ce qui concerne l'actualisation de l'article R. 426-12 du code de l'environnement, le 1er janvier 2014. […] Ce texte, examiné en section travaux publics du Conseil d'État le 22 juillet 2013 puis le 19 novembre 2013, modifie les articles R. 426-1 à R. 426-24 du code de l'environnement, conformément aux dispositions de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, en tenant compte de l'accord majoritaire signé le 18 janvier 2012 puis amendé le 10 septembre 2012 par la Fédération nationale des chasseurs (FNC), la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), […]
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