Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Article R426-25 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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[…] Elle soutient qu'en vertu de la loi du 27 juillet 1937 codifiée à l'article R426-20 du code de l'environnement, […] qu'elle aurait dû être introduite postérieurement à une demande préalable formulée auprès du conseil général, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative et dans les six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis, […] en l'espèce courant février 2008, en application des dispositions de l'article L.426-7 du code de l'environnement ; […] que le rapport d'expertise n'est pas contradictoire du fait de l'absence de représentant du Conseil Général, et ne respecte pas les conditions énoncées par les articles R. 426-24 et R. 426-25 du code de l'environnement ;
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[…] Le 27 octobre 2009, le GFA a saisi le tribunal d'instance de Libourne, d'une demande dirigée contre l'ASPTT ayant pour objet à défaut de conciliation de voir organiser une expertise, et après dépôt du rapport d'expertise de voir convoquer les parties conformément aux dispositions de l'article R 426-25 du code de l'environnement.
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3. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 5 janvier 2012, n° 11/00681
[…] Attendu qu'à l'issue de l'expertise la procédure devra se continuer devant le tribunal d'instance conformément à l'article R426-25 du code de l'environnement , la cour adressant à ce tribunal le rapport dès son dépôt par l'expert ;
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