Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Article R426-26 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 25 octobre 2022, n° 21/00842
[…] La fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or a régulièrement relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 23 juin 2021, portant sur l'ensemble des chefs du dispositif du jugement expressément critiqués. Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 6 janvier 2022, l'appelante demande à la cour de : Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-8 et R 426-1 à R 426-26, Vu le code civil et notamment l'article 1240, Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 415-7 et D 415-1 à D 415-8,
Lire la suite…- Demande en réparation des dommages causés par un animal·
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