Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Article R426-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Si le tribunal judiciaire se déclare incompétent, il ordonne la continuation de l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 2 décembre 2010, n° 10/05017
Confirmation → Cour de cassation : Rejet
[…] Ils ajoutent qu'aux termes des dispositions de l'article R 426-27 du code de l'environnement si le tribunal d'instance se déclare incompétent il ordonne la continuation de l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé en sorte que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes en ce qui concerne l'expertise.
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