Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Article R426-29 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Commentaires • 5
[…] 8. Il résulte de ce qui précède que la Fédération nationale des chasseurs n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque. […] En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que les dispositions des articles R. 426-1 à R. 426-29 du code de l'environnement méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques et le droit de propriété garantis par la Constitution, ainsi que les stipulations de l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au motif qu'elles mettent à la charge des seuls chasseurs la réparation des dégâts caus
Lire la suite…Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va modifier l'article R. 426-11 du code de l'environnement comme prévu dans cet accord national et ainsi appliquer systématiquement le seuil d'indemnisation de 100 euros aux dégâts sur prairies. […] Le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts agricoles dus au grand gibier et modifiant les articles R. 426-1 à R. 426-29 du code de l'environnement est entré en vigueur, notamment pour les modalités spécifiques d'indemnisation des dégâts agricoles pour les parcelles culturales de prairies, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] La SCEA de Courcelles soutient en outre que : — la responsabilité de la Société Nationale des Chemins de Fers français se trouve engagée en raison du défaut d'entretien de l'ouvrage public ; que la charge de l'entretien des emprises ferroviaires, bien qu'appartenant à Réseau Ferré de France, est déléguée par ce dernier à la Société Nationale des Chemins de Fers français ; — l'indemnisation des dégâts causés aux cultures relèvent des articles R. 426-20 à R. 426-29 du code de l'environnement et de l'article 1383 du code civil ; Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 11 février 2013, présenté par la Société Nationale des Chemins de Fers français, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; La Société Nationale des Chemins de Fers français soutient en outre que :
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre, le ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont rejeté sa demande tendant à la modification des dispositions de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 et des articles L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement ainsi qu'à l'abrogation des articles R. 426-1 à R. 426-29 du code de l'environnement ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 26 janvier 2017, n° 16/00077
[…] Par requête reçue au greffe le 16 novembre 2012, elle a sollicité du tribunal d'instance de Dieppe la convocation de la Fédération Départementale des Chasseurs de Seine Maritime aux fins de conciliation, demandant l'indemnisation de dégâts causés à ses cultures et récoltes agricoles sur le fondement des articles L.426-1, R.426-20 à R.426-29 du code de l'environnement.
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L. 411-2 du code de l'environnement et suspendu, en application de l'art. […] L. 511-1 du code de l'environnement sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d'exploitation de cet établissement commercial. […] R. 511-9 du code de l'environnement, faisait valoir qu'elle n'avait pas la qualité d'« intéressé » au sens et pour l'application de l'art. L. 171-7 précité. […] R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement, celles, implicites, […] L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement ainsi que celle d'abrogation des art. R. 426-1 à R. 426-29 de ce code.
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