Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie / Section 1 : Mesures administratives / Sous-section 1 : Louveterie
Article R427-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1138 du 22 septembre 2009 - art. 1
Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet fixe, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le nombre des lieutenants de louveterie et nomme ces derniers pour une durée de cinq ans maximum, renouvelable. Leur mandat prend fin à la date de leur 75e anniversaire. Il leur délivre une commission qui détermine le territoire sur lequel ils exercent leurs attributions.
En cas de négligence dans leurs fonctions, d'abus ou pour toute autre cause grave, la commission peut leur être retirée par décision motivée du préfet.
L'arrêté prévu à l'article L. 427-3 fixe les conditions dans lesquelles, en cas d'empêchement, le lieutenant de louveterie titulaire peut se faire remplacer pour l'exercice de ses compétences techniques.
Si un lieutenant de louveterie vient à décéder, à démissionner ou à faire l'objet d'un retrait de commission, son remplaçant est nommé pour la durée restant à courir.
Commentaires • 2
[…] L'accès à ces fonctions n'est pas donné à tout le monde : en vertu des dispositions de l'article R. 427-3 du code de l'environnement, seules peuvent être nommées à ces fonctions, entre autres conditions, les personnes de nationalité française justifiant de leur compétence cynégétique, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] 15-02-12 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé dans leur rédaction applicable : « Le préfet peut donner délégation de signature : « (…) 2° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services de l'Etat dans le département (…) » ; […] F-G X, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Deux-Sèvres, à l'effet de signer notamment les décisions prises sur le fondement de l'article R. 427-2 du code de l'environnement relatif au commissionnement des lieutenants de louveterie ; que, d'autre part, en vertu de l'article 4 de cet arrêté, […]
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[…] — que, s'il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que la proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ainsi que l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ont été recueillis conformément à l'article R. 427-2 du code de l'environnement, ces motifs révèlent que le préfet de l'Oise s'est cru à tort en situation de compétence liée pour ne pas retenir sa candidature, alors que ces consultations étaient purement facultatives et ne le dispensaient pas d'apprécier les candidatures qui lui étaient soumises, qui ne sont d'ailleurs pas visées ;
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3. CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (bis), 10 avril 2014, 13DA00008, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement : « Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. […] sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage » ; qu'aux termes de l'article L. 427-2 de ce code : « Les lieutenants de louveterie sont assermentés. […] de leur commission et d'un insigne défini par le ministre chargé de la chasse » ; qu'aux termes de l'article R. 427-1 du même code : « Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, […]
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Les lieutenants de louveterie sont nommés par le préfet, sur la base de l'article R. 427-2 du code de l'environnement. […]
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