Article R427-3 du Code de l'environnement

[…] 3. Considérant qu'il ressort du texte même dudit courrier, adressé le 17 décembre 2009 à M. Z par le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de l'Oise, et des écritures en défense du préfet de l'Oise que cette correspondance avait pour objet d'informer l'intéressé de ce que sa candidature à un poste de lieutenant de louveterie n'avait, au terme de la procédure d'examen mise en œuvre, pas été proposée au préfet, titulaire, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 427-2 du code de l'environnement, du pouvoir de nomination des lieutenants de louveterie ; que ce courrier constitue, par lui-même, une décision de refus faisant grief à M. Z et susceptible, par suite, d'être contestée par lui devant le juge de l'excès de pouvoir ;

[…] 03-08-02-01 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement : « Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. Ils sont consultés, en tant que de besoin, par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage » ; qu'aux termes de l'article R. 427-3 du code de l'environnement : « Ne peuvent être nommés lieutenants de louveterie que des personnes de nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, […]