Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie / Section 1 : Mesures administratives / Sous-section 3 : Sécurité aérienne
Article R427-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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Décisions • 4
[…] R. 427-5 du code de l'environnement ne sont pas compatibles avec les exigences posées au niveau international ; elles ne reprennent pas les limitations posées par les articles 8 et 9 de la convention de Berne ;
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[…] Considérant que la circonstance que le préfet aurait dû se fonder sur l'article R. 427-5 du code de l'environnement n'est en tout état de cause pas de nature à caractériser un détournement de procédure, dès lors que la mise en œuvre de cet article, qui constitue un texte d'application de l'article L. 427-6 du même code, n'est pas soumise à une procédure spécifique ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 16 avril 2007, 05NC00431, Inédit au recueil Lebon
[…] — les dispositions des articles R.227-5 et R.227-6 du code rural devenues R. 427-6 et R.427-5 du code de l'environnement ne sont pas compatibles avec les exigences posées au niveau international ; elles ne reprennent pas les limitations posées par les articles 8 et 9 de la convention de Berne ;
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