Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers / Sous-section 1 : Classement des animaux nuisibles
Article R427-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Cette liste est établie après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et aux équilibres biologiques.
Elle ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1.
Commentaires • 100
Cette liste est fixée au titre de l'article R. 427-6 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Par un classement dans la catégorie « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » dites ESOD, certaines espèces animales peuvent, si elles portent atteinte aux intérêts énumérés à l'article R. 427-6-II du code de l'environnement, faire l'objet d'une régulation complémentaire à celle de la chasse. […]
Lire la suite…Décisions • 275
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : « Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 427-7 du même code : « I. – Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 427-6, en fonction de la situation locale, […]
Lire la suite…- Protection des animaux·
- Animal sauvage·
- Faune·
- Associations·
- Animal nuisible·
- Département·
- Oiseau·
- Espèce·
- Destruction·
- Chambre d'agriculture
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.427-7 du code de l'environnement : « I. – Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R.427-6, en fonction de la situation locale, et pour l'un des motifs ci-après : 1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 2° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; 3° Pour assurer la protection de la flore et de la faune. […]
Lire la suite…- Animal nuisible·
- Protection des animaux·
- Animal sauvage·
- Destruction·
- Département·
- Renard·
- Associations·
- Oiseau·
- Classes·
- Justice administrative
3. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2014, 363392, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain en tant qu'il inscrit sur cette liste le chien viverrin, le raton laveur et le vison d'Amérique ;
Lire la suite…- Métropolitain·
- Protection des animaux·
- Environnement·
- Animal sauvage·
- Liste·
- Justice administrative·
- Associations·
- Espèce·
- Chasse·
- Classes
R. 436-65-3 du code de l'environnement à 8,845 tonnes, dont 3,38 tonnes destinées à la consommation car cet arrêté contesté, se bornant à mentionner des quotas totaux résultant de l'addition des quotas attribués respectivement aux marins pêcheurs et aux pêcheurs professionnels en eau douce présente un caractère récognitif. […] R. 221-1 du code de l'environnement pour les ZAG Lyon et Paris. […] de l'environnement introduites ou modifiées par le décret attaqué – Rejet sauf d'un seul des moyens. […] Pour le reste, le lecteur est renvoyé à la lecture du texte même d'une décision où sont analysés les moyens dirigés, contre plus de trente articles du code de l'environnement, chacun pris séparément.
Lire la suite…