Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers / Sous-section 2 : Exercice du droit de destruction
Article R427-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-592 du 26 mai 2009 - art. 6
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Commentaires • 16
Cette période peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin. […]
Lire la suite…Ainsi d'après un article de l' Atlas des oiseaux , pour un couple, le taux de fécondité était de 2, […] le choucas est depuis 1989 une espèce protégée au titre des articles L. 411-1, L. 411- et L. 427-1 du code de l'environnement et ne peut être tirée que dans le cadre de prélèvements autorisés par arrêtés préfectoraux au titre de l'article L. 427-8 du même code. […] C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à compléter l'article 427-8 du code de l'environnement afin de préciser que les tirs de prélèvements et de défense contre les choucas ne sont soumis à aucun plafond.Le choucas des tours (Corvus monedula) est un oiseau de la famille des corvidés. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant cependant qu'il résulte de l'article R 427-8 du code de l'environnement que le propriétaire a lui-même le droit de procéder personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles ou de déléguer par écrit le droit d'y procéder ;
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[…] Aux termes de l'article R. 425-1-1 de ce même code : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, […] chamois, isards et chevreuils. () ». Aux termes de l'article R. 427-6 du même code : " I. – Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, […] En application de l'article R. 427-18 du code de l'environnement, la destruction à tir par armes à feu d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts s'exerce, […] Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement, cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction en application de l'article R. 427-8 de ce même code. […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 13 juin 2023, n° 2000703
[…] 8. Aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : " I. – Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts : / 1° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ; / 2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département, […]
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Cette période peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin. […]
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