Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers / Sous-section 2 : Exercice du droit de destruction
Article R427-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-592 du 26 mai 2009 - art. 6
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Commentaires • 14
Il semble cependant qu'il y ait une confusion sur l'emploi du qualificatif « nuisible » qui renvoie dans le code de l'environnement (article 427-8) à une dimension purement cynégétique. Les résultats de l'évaluation comparative des modalités de piégeage de protection du rucher, présentés le 22 avril 2015, ont conclu à l'inefficacité des méthodes de piégeages évaluées pour préserver les colonies d'abeilles de la prédation de Vespa velutina.
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[…] Considérant cependant qu'il résulte de l'article R 427-8 du code de l'environnement que le propriétaire a lui-même le droit de procéder personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles ou de déléguer par écrit le droit d'y procéder ;
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[…] Aux termes de l'article R. 425-1-1 de ce même code : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, […] chamois, isards et chevreuils. () ». Aux termes de l'article R. 427-6 du même code : " I. – Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, […] En application de l'article R. 427-18 du code de l'environnement, la destruction à tir par armes à feu d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts s'exerce, […] Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement, cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction en application de l'article R. 427-8 de ce même code. […]
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 21NC00286, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte toutefois des pièces du dossier que dans sa synthèse de la consultation établie au titre des dispositions susvisées du 7 mars 2018, le préfet a expressément répondu à l'argumentation présentée par l'association dès lors qu'il a indiqué dans un paragraphe intitulé « Commentaires sur les observations recueillies » qu'en vertu des articles L. 252-1 et L. 252-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 427-8 du code de l'environnement, les GDON étaientt en mesure de mettre en œuvre la modalité de destruction par piégeage. […]
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Ainsi d'après un article de l' Atlas des oiseaux , pour un couple, le taux de fécondité était de 2, […] le choucas est depuis 1989 une espèce protégée au titre des articles L. 411-1, L. 411- et L. 427-1 du code de l'environnement et ne peut être tirée que dans le cadre de prélèvements autorisés par arrêtés préfectoraux au titre de l'article L. 427-8 du même code. […] C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à compléter l'article 427-8 du code de l'environnement afin de préciser que les tirs de prélèvements et de défense contre les choucas ne sont soumis à aucun plafond.Le choucas des tours (Corvus monedula) est un oiseau de la famille des corvidés. […]
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