Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers / Sous-section 2 : Exercice du droit de destruction
Article R427-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 4
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Commentaires • 14
Il semble cependant qu'il y ait une confusion sur l'emploi du qualificatif « nuisible » qui renvoie dans le code de l'environnement (article 427-8) à une dimension purement cynégétique. Les résultats de l'évaluation comparative des modalités de piégeage de protection du rucher, présentés le 22 avril 2015, ont conclu à l'inefficacité des méthodes de piégeages évaluées pour préserver les colonies d'abeilles de la prédation de Vespa velutina.
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[…] Considérant cependant qu'il résulte de l'article R 427-8 du code de l'environnement que le propriétaire a lui-même le droit de procéder personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles ou de déléguer par écrit le droit d'y procéder ;
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[…] Aux termes de l'article R. 425-1-1 de ce même code : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, […] chamois, isards et chevreuils. () ». Aux termes de l'article R. 427-6 du même code : " I. – Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, […] En application de l'article R. 427-18 du code de l'environnement, la destruction à tir par armes à feu d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts s'exerce, […] Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement, cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction en application de l'article R. 427-8 de ce même code. […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 13 juin 2023, n° 2000703
[…] 8. Aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : " I. – Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts : / 1° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ; / 2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département, […]
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Ainsi d'après un article de l' Atlas des oiseaux , pour un couple, le taux de fécondité était de 2, […] le choucas est depuis 1989 une espèce protégée au titre des articles L. 411-1, L. 411- et L. 427-1 du code de l'environnement et ne peut être tirée que dans le cadre de prélèvements autorisés par arrêtés préfectoraux au titre de l'article L. 427-8 du même code. […] C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à compléter l'article 427-8 du code de l'environnement afin de préciser que les tirs de prélèvements et de défense contre les choucas ne sont soumis à aucun plafond.Le choucas des tours (Corvus monedula) est un oiseau de la famille des corvidés. […]
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