Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers / Sous-section 3 : Modalités de destruction
Article R427-9 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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Décisions • 8
[…] n'y a pas fait l'objet, de manière habituelle, de destruction par piégeage ou par un autre moyen alternatif au tir, prévu par les articles R. 427-9 et suivants du code de l'environnement, ni d'aucune campagne de tir par les fonctionnaires et agents que l'article R. 427-21 de ce code autorise, dans certaines conditions, à détruire durant toute l'année les animaux classés comme nuisibles ; […]
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[…] coupables d'UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE – CHASSE, commis du 22/01/2008 au 25/01/2008, à PRESLY (18), infraction prévue par les articles R.428-19 §II, R.427-17 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-19 §II, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
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3. Tribunal administratif de Lyon, 8 avril 2011, n° 0906057
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-9 du code de l'environnement : « Les animaux classés nuisibles peuvent être détruits dans les conditions fixées par la présente sous-section. » ; qu'aux termes de l'article R. 427-19 du même code : « Le préfet fixe, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, le temps, […]
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