Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers / Sous-section 3 : Modalités de destruction / Paragraphe 2 : Déterrage
Article R427-12 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le lapin peut être capturé à l'aide de bourses et furets. Dans les lieux où il n'est pas classé nuisible, cette capture peut être autorisée exceptionnellement et en tout temps à titre individuel par le préfet.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 4'me chambre des appels correctionnels, 25 octobre 2006, n° 06/00156
Infirmation partielle
[…] infraction prévue par les articles R.428-22, R.427-8, R.427-9, R.427-10, R.427-11, R.427-12, R.427-13, R.427-18, R.427-19, R.427-20, R.427-21, R.427-22, R.427-23, R.427-25, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
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Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises afin de remédier à cette situation et de pallier l'abrogation de l'article L. 432-3 du code forestier qui dispose qu'il est interdit aux propriétaires d'y entretenir des lapins dans les dunes du département du Pas-de-Calais.La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, […] le préfet peut délivrer des autorisations individuelles permettant la capture du lapin à l'aide de bourses et furets, même dans les lieux où cette espèce n'est pas classée nuisible et en tout temps, en application de l'article R. 427-12 du code de l'environnement. […]
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