Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers / Sous-section 3 : Modalités de destruction / Paragraphe 2 : Piégeage
Article R427-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Ces pièges doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi.
Commentaires • 4
Le dispositif réglementaire en vigueur permettant le piégeage des spécimens d'espèces non domestiques classés nuisibles se fonde sur les articles L. 427-8, et R. 427-13 à R. 427-17 du code de l'environnement et prévoit que la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie établit la liste des types de pièges dont l'emploi est autorisé, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS), où siègent plusieurs représentants des associations de protection de la nature : humanité et biodiversité, […]
Lire la suite…Le dispositif réglementaire en vigueur permettant le piégeage des spécimens d'espèces non domestiques classés nuisibles se fonde sur l'article L. 427-8 du code de l'environnement. […] Les articles R. 427-14 et R. 427-15 du code de l'environnement exigent que les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques, tels que les pièges tuants, ne soient autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant, cette homologation, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté ; qu'il est entaché d'incompétence ; que les articles R. 427-13 à R. 427-17 du code de l'environnement donnent compétence au ministre pour fixer la liste des pièges dont l'emploi est autorisé ; que l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 autorise l'emploi des pièges tuants ; que le préfet de Charente-Maritime, en l'absence de toute délégation du ministre, […]
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[…] L'AGRP17 soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dans la mesure où les dispositions des articles R. 427-13 à R. 427-17 du code de l'environnement donnent compétence au seul ministre chargé de la chasse pour fixer la liste des types de pièges dont l'emploi est autorisé ; qu'en l'absence de toute délégation du ministre, le préfet de la Charente-Maritime ne pouvait pas interdire l'emploi de tels pièges ; que l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 autorise l'emploi des pièges tuants ; […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 30 septembre 2010, n° 0802533
[…] Considérant que l'article L. 427-8 du code de l'environnement dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit. » ; que l'article R. 427-13 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, dispose que : « Le ministre chargé de la chasse fixe, après avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, […]
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Le dispositif réglementaire en vigueur permettant le piégeage des spécimens d'espèces non domestiques classés nuisibles se fonde sur les articles L. 427-8, et R. 427-13 à R. 427-17 du code de l'environnement et prévoit que la ministre chargée de la chasse, établit la liste des types de pièges dont l'emploi est autorisé, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS), où siègent plusieurs représentants des associations de protection de la nature : Humanité et biodiversité, […]
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