Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers / Sous-section 3 : Modalités de destruction / Paragraphe 2 : Piégeage
Article R427-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 2 () JORF 8 juin 2006
Commentaires • 2
Le dispositif réglementaire en vigueur permettant le piégeage des spécimens d'espèces non domestiques classés nuisibles se fonde sur l'article L. 427-8 du code de l'environnement. […] Les articles R. 427-14 et R. 427-15 du code de l'environnement exigent que les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques, tels que les pièges tuants, ne soient autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant, cette homologation, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 24 mars 2011, n° 0903197
[…] Il soutient que le requérant n'est pas lésé par la décision attaquée ; que celle-ci, qui a été prise sur proposition du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, qui l'a signée par délégation du préfet, a donc été précédée de l'avis du directeur départemental ; que l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage prévu par les dispositions de l'article R. 427-14 du code de l'environnement n'est pas exigé pour l'organisation de battues administratives ; que si la chasse à l'intérieur du bois de Lumigny est gérée par M. […]
Lire la suite…- Cervidé·
- Chasse·
- Forêt·
- Faune·
- Animal nuisible·
- Destruction·
- Environnement·
- Agriculture·
- Cerf·
- Risque
Le dispositif réglementaire en vigueur permettant le piégeage des spécimens d'espèces non domestiques classés nuisibles se fonde sur l'article L. 427-8 du code de l'environnement. […] Les articles R. 427-14 et R. 427-15 du code de l'environnement exigent que les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques, tels que les pièges tuants, ne soient autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant, cette homologation, […]
Lire la suite…