Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers / Sous-section 3 : Modalités de destruction / Paragraphe 3 : Piégeage
Article R427-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
L'homologation est prononcée après avis d'une commission où sont représentés notamment les intérêts agricoles et cynégétiques, les associations de protection de la nature ou de protection animale, les professions intéressées, et qui comprend des personnalités scientifiques spécialisées.
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition et les conditions de fonctionnement de cette commission.
Commentaires • 2
Le dispositif réglementaire en vigueur permettant le piégeage des spécimens d'espèces non domestiques classés nuisibles se fonde sur l'article L. 427-8 du code de l'environnement. […] Les articles R. 427-14 et R. 427-15 du code de l'environnement exigent que les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques, tels que les pièges tuants, ne soient autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant, cette homologation, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 24 mars 2011, n° 0903197
[…] Il soutient que le requérant n'est pas lésé par la décision attaquée ; que celle-ci, qui a été prise sur proposition du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, qui l'a signée par délégation du préfet, a donc été précédée de l'avis du directeur départemental ; que l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage prévu par les dispositions de l'article R. 427-14 du code de l'environnement n'est pas exigé pour l'organisation de battues administratives ; que si la chasse à l'intérieur du bois de Lumigny est gérée par M. […]
Lire la suite…- Cervidé·
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Le dispositif réglementaire en vigueur permettant le piégeage des spécimens d'espèces non domestiques classés nuisibles se fonde sur l'article L. 427-8 du code de l'environnement. […] Les articles R. 427-14 et R. 427-15 du code de l'environnement exigent que les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques, tels que les pièges tuants, ne soient autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant, cette homologation, […]
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