Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers / Sous-section 3 : Modalités de destruction / Paragraphe 3 : Tir
Article R427-18 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le permis de chasser validé est obligatoire.
Commentaires • 3
Le schéma départemental de gestion cynégétique doit fixer les règles de sécurité prévues à l'article L. 424-15 du code de l'environnement : à savoir « des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles ». […] ou pour la destruction d'animaux d'espèces sauvages classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, […] l'utilisateur de l'arme à feu doit être titulaire du permis de chasser validé en application de l'article R. 427-18 du code de l'environnement.
Lire la suite…Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6 du code de l'environnement. […] Aussi, hormis les destructions exceptionnelles ordonnées par l'administration, la chasse comme la destruction de ces deux espèces ne peuvent être pratiquées que de jour (art. […] L. 424-4 et R. 427-18 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant que la requérante soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'énonce pas les motifs qui ont conduit à proroger la période de tir à destruction des oiseaux au-delà du 31 mars 2009 ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que l'arrêté, qui mentionne les articles R. 427-18 à R. 427-25 du code de l'environnement ainsi que, pour chaque espèce d'oiseau concernée, les raisons qui ont conduit à proroger la période de destruction à tir au-delà du 31 mars 2009, notamment pour le corbeau freux, […]
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[…] — qu'en autorisant de manière générale, la destruction par tir de nuit de certaines espèces nuisibles, l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 427-18 et R. 427-21 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 30 mars 2010, n° 0801765
[…] Considérant que la requérante soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'énonce pas les motifs qui ont conduit à proroger la période de tir à destruction des oiseaux au-delà du 31 mars 2009 ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que l'arrêté qui mentionne les articles R. 427-18 à R. 427-25 du code de l'environnement ainsi que, pour le corbeau freux, la corneille noire et la pie bavarde, les raisons qui ont conduit à proroger la période de destruction à tir au-delà du 31 mars 2009, notamment les dégâts aux céréales et aux semis de protéagineux et oléagineux, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'acte manque en fait ;
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Le dispositif réglementaire en vigueur pour le classement en tant que nuisibles de spécimens d'espèces non domestiques indigènes tels que le pigeon ramier est défini dans l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, […] et le piégeage de cette espèce est interdit, dans le cadre défini par l'article L. 427-8 de ce code. […] Le préfet est donc en mesure de définir un dispositif adapté à la destruction à tir des animaux nuisibles de cette espèce sur le territoire considéré, sachant que cette dernière est mise en oeuvre conformément aux dispositions de l'article R. 427-18 du code de l'environnement, […]
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