Article R427-19 du Code de l'environnementAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.427-7 du code de l'environnement : « I. – Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R.427-6, en fonction de la situation locale, et pour l'un des motifs ci-après : 1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; […] III. – L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1 er juillet au 30 juin. » ; qu'aux termes de l'article R.427-19 du même code : « Le préfet fixe, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, le temps, les formalités et les lieux de destruction à tir. […]

[…] Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, l'association requérante indique expressément renoncer au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, à celui tiré de l'absence d'avis de la fédération des chasseurs et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en violation des articles R. 427-7 et R. 427-19 du code de l'environnement, moyens soulevés au titre de la légalité externe de l'arrêté attaqué, ainsi qu' à la branche du moyen de légalité interne relatif à l'absence de justification par le préfet de l'évaluation de la présence significative des populations de pies dans le département ;